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Maître Christian FINALTERI

Avocat au barreau de Bastia

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Photo de Me Christian FINALTERI, avocat à BASTIA
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé, Droit pénal général, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du travail et social, Droit des assurances
Barreau : Bastia
Adresse : 15 Boulevard De Gaulle 20200 BASTIA

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URBANISME : Prescription pénale après travaux sans déclaration préalable (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, RG N° 16-86.745, cassation partielle sans renvoi, inédit)

URBANISME : Prescription pénale après travaux sans déclaration préalable (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, RG N° 16-86.745, cassation partielle sans renvoi, inédit)

Par Christian FINALTERI le 31/12/2017
Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles. Les associés ont été poursuivis en particulier du chef ... Lire la suite >
PLU ET PPRI : Piscine, plage et enrochements contraires aux PLU et PPRI (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2017, N° de pourvoi: 17-80.846, rejet, inédit)

PLU ET PPRI : Piscine, plage et enrochements contraires aux PLU et PPRI (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2017, N° de pourvoi: 17-80.846, rejet, inédit)

Par Christian FINALTERI le 31/12/2017
Par acte notarié du 11 avril 2011, M. X a acquis un terrain constructible sur la commune de Jacou ; il avait dès le 31 décembre 2010, obtenu un permis de construire en vue d'édifier une habitation, puis, le 28 juin 2013, il a déposé une déclaration préalable à l'édification d'une ... Lire la suite >
DOMMAGE CORPOREL ET TIERCE PERSONNE : Obligation pour le juge de vérifier si les besoins en tierce personne sont pris en charge par les organismes sociaux (Civ. 2e, 23 novembre 2017, n°16-24.172)

DOMMAGE CORPOREL ET TIERCE PERSONNE : Obligation pour le juge de vérifier si les besoins en tierce personne sont pris en charge par les organismes sociaux (Civ. 2e, 23 novembre 2017, n°16-24.172)

Par Christian FINALTERI le 30/12/2017
La Cour de cassation retient : "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin d'assistance par une tierce personne de Mme X...n'était pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale ... Lire la suite >
RECEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIE DECENNALE : Absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux et garantie décennale (Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24752)

RECEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIE DECENNALE : Absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux et garantie décennale (Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24752)

Par Christian FINALTERI le 30/12/2017
Deux époux déclarent un sinistre auprès de leur assureur Multirisques habitation qui mandate un expert, lequel fait procéder à une étude de sol et, sur la base du rapport géotechnique, un protocole transactionnel d’indemnisation est conclu entre les époux et leur compagnie d’assurance. Les ... Lire la suite >
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