URBANISME : Prescription pénale après travaux sans déclaration préalable (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, RG N° 16-86.745, cassation partielle sans renvoi, inédit)
Par Christian FINALTERI le 31/12/2017
Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles. Les associés ont été poursuivis en particulier du chef ... Lire la suite >